1ère analyse gratuite

Avocat spécialiste
du dommage corporel suite à un accident médical

Vous avez été victime d’un médical en tant que patient ou vous avez perdu l’un de vos proches dans ce cadre ? Quel que soit votre qualité (victime directe ou indirecte) ou encore le cadre dans lequel il s’est produit (Clinique, Hôpital, secteur vill), le Cabinet REYNIER AVOCAT vous conseille, vous assiste et vous défend en vue d’obtenir réparation de votre préjudice.

Le Cabinet vous assiste dans la recherche et la démonstration d’une erreur fautive, d’un aléa ou encore d’une infection nosocomiale.

Indemnisation des accidents médicaux : quel cadre légal ?

A ce jour, l’indemnisation des accidents médicaux est régie par les dispositions de l’article L. 11142-1 et suivants du Code de la santé publique issus notamment de la loi du 4 mars 2002 dite loi « KOUCHNER ».

La loi du 4 mars 2002 et le Code de la santé publique

Hors cas particuliers (Hépatite C, Valproate de sodium etc…) l’indemnisation des accidents médicaux est actuellement régie par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique institué par la loi du 4 mars 2002 dite loi KOUCHNER.

Qui peut être indemnisé ?

Toute personne victime d’une erreur médicale ou d’une infection nosocomiale peut prétendre à une indemnisation.

  • En cas de recherche de responsabilité pour faute, il appartiendra à la victime de la démontrer avec l’aide de son avocat et de son médecin conseil.
  • En cas d’aléa thérapeutique, la victime pourra prétendre à une indemnisation par le biais de la solidarité nationale (ONIAM) dès lors que les critères seront remplis.

Ces critères sont les suivants :

  • L’accident médical (et non la faute) doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
  • L’accident médical doit présenter une certaine gravité pour que la responsabilité au titre de la solidarité nationale soit engagée et ce seuil de gravité résulte de plusieurs seuils alternatifs fixés par l’article D.1142-1 CSP :
    • soit la victime présente un taux de déficit fonctionnel permanent d’au moins 24%,
    • soit l’accident ou l’infection doit avoir entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
  • L’accident médical doit avoir eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci»
  • En cas d’infection nosocomiale, la responsabilité de l’établissement de santé ou du professionnel sera présumée pour les conséquences de l’infection, sauf à ce que ces derniers démontrent la preuve d’une cause étrangère.
  • En cas de décès ou de préjudice supérieur à 25 %, l’indemnisation incombera à l’ONIAM.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste des dommages corporels liés aux accidents médicaux ?

Faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel peut être utile pour plusieurs raisons :

Reynier Avocat : un spécialiste des accidents médicaux

Au cours de son parcours universitaire puis professionnel, Maitre Mathieu REYNIER s’est progressivement orienté vers l’étude des problématiques juridiques touchant le corps humain mais également le monde de la santé.

Docteur en droit, il est intervenant auprès du Centre Européen d’Etudes et de Recherche Droit et Santé dirigé par le Professeur François VIALLA qui a été son directeur de thèse.

Depuis maintenant plus de 15 ans, il suit de manière assidue les évolutions législatives et jurisprudentielle en matière de responsabilité médicale et hospitalière.

Chiffres clés

  • Accidents médicaux par an : 450 000 
  • Nombre de spécialiste en dommage corporel en France (recensement 2023) : 328

Ne vous trompez pas d’interlocuteur…

Notre cabinet

Après avoir étudié le droit médical pendant plus de 5 ans à l’université dans le cadre de son DESS puis de son Doctorat, depuis sa prestation de serment en 2014, Maitre Mathieu REYNIER ne traite que des dossiers de responsabilité liés notamment aux accidents médicaux.

Implanté à Bordeaux, le cabinet REYNIER AVOCAT intervient sur toute la France et ainsi qu’en OUTRE-MER.

Nos clients témoignent

Bottaro T

Avec ma compagne nous avons été très heureux d'être accompagnés par Maître Reynier, qui a su se montrer disponible et a fait le nécessaire pour que la procédure aboutisse en notre faveur. Nous le remercions pour son professionnalisme et le recommandons très fortement.

Nadine P

Maître Reynier est un Avocat exceptionnel autant dans sa réactivité, son entière dévotion, pour seul but une indemnisation juste. Il ne concède rien à la partie adverse.
Je lui ai fait une totale confiance, je le remercie pour sa ténacité et son soutien. (invalide des membres supérieurs sur une chute) Un accompagnement humain et bienveillant. Il a su démêler mon dossier extrêmement complexe et éconduire mon assurance jusqu'a trouver une indemnisation à la hauteur de mon handicap. Je le recommande à 1000%.

David J

Un avocat disponible et humain qui a su m’accompagner et qui s’est correctement battu pour mon dossier. Les procédures sont longues et pénibles, il a su se montrer rassurant. Merci à lui.

Sophie C

Très bon accompagnement de maître Reynier tout au long de la procédure, de bons conseils et un suivi irréprochable.
Merci beaucoup

Isabelle R

Merci, Maître, pour votre efficacité et votre probité. Vous m'avez parfaitement conseillée suite à un accident médical, et vos conseils m'ont été précieux pour l'avancement du dossier.
Sympathique, efficace, honnête, je ne peux que vous recommander vivement!

Guillaume R

Suite à mon accident de moto en 2018, Maitre REYNIER m’a accompagné à toutes les étapes et notamment lors des expertises. J’en suis extrêmement satisfait.

Marie S

Maître Reynier est quelqu'un de professionnel brillant mais par dessus tout très humain à l'écoute il ne lâche rien et défend les intérêts de ses clients..très honnête modeste je sais de quoi je parle il nous a assisté dans notre galère et nous a permis de voir le bout du tunnel alors mon mari ( la victime d'un aléa thérapeutique) mon fils et moi même nous lui seront éternellement reconnaissant s ..il est d'un très bon conseil

Arnaud F

Très satisfait. Suite à un accident de moto, maître reynier a reussi a faire augmenter de maniere substancielle l'indemnisation de l'assurance. Je recommande.

Bryan

Très bon avocat, à l’écoute, très bon suivie.

Merci d’avoir était présent avec de précieux conseils durant c’est quasi 2 ans 🙏🏼

Je recommande vivement ses services

Olivier H

Je recommande à 100% Maitre Reynier. Très professionnel, sympathique et réactif. M’a bien aidé dans un moment difficile.

Des questions sur l’indemnisation des préjudices corporels liés
aux erreurs médicales ?

Les préjudices corporels indemnisables après un accident médical sont identiques à ceux pouvant êtres indemnisés dans d’autres contentieux.

Voici quelques exemples de types de préjudices corporels qui peuvent être indemnisés : Frais divers, souffrances endurées, Préjudice professionnel, besoin en tierce personne etc…

Parce que chaque individu et chaque histoire est unique, tout dossier doit faire l’objet d’une étude personnalisée avant de choisir la meilleure procédure à mettre en œuvre.

Les avocats spécialisés dans les préjudices corporels utilisent leurs connaissances et leur expertise pour accompagner les victimes dans l’évaluation de leur dommage corporel et ainsi défendre leurs intérêts dans le processus d’indemnisation.

Le montant de l’indemnisation ne pourra être apprécié qu’après la réalisation d’une évaluation médicale du dommage appelée « expertise » que cela soit dans un cadre amiable ou judiciaire.

Les éléments pris en compte sont tout à la fois patrimoniaux et extra-patrimoniaux. En d’autres termes, si bien évidemment la souffrance et les séquelles de la victime doivent être prises en compte, son indemnisation n’est pas limitée à ses points. Le retentissement de l’accident sur sa vie personnelle, professionnelle et familiale sera pris en compte.

1. Déclarez votre accident à votre employeur, à votre assurance, et éventuellement à votre banque si vous avez un prêt en cours.

2. Réunissez vos pièces médicales (ou bien, demandez à un proche de le faire …)

Vous pouvez faire la demande de votre entier dossier médical à l’aide d’un formulaire présent sur le site des établissements de santé où vous avez séjourné ou bien directement auprès des établissements et des professionnels de santé par courrier recommandé avec AR.

3. Ne signez jamais un document qui vous engage sans avoir pris conseil !

4. Gardez l’ensemble de vos factures en lien avec l’accident (Frais de déplacement, nourriture, habillement, hébergement, achat de matériel etc…)

5. Réunissez vos pièces professionnelles (bulletins de salaires, contrat de travail…) ainsi que vos 3 derniers avis d’impositions.

6. Demandez des attestations de vos proches concernant vos besoins dans les suites de l’accident (Aide pour la vie quotidienne, déplacements etc…) ainsi que sur votre état.

7. En cas de cauchemars ou de réminiscences, n’hésitez pas à consulter un psychologue ou à en parler à votre médecin.

8. Signalez sans attendre à votre médecin toutes sensations ou douleurs inhabituelles que vous pourriez ressentir et demandez systématiquement la production d’un certificat afin d’en conserver la traçabilité.

9. Si vous en avez souscrit un Contrat de protection juridique, renseignez-vous sur le barème de prise en charge.

En matière de responsabilité médicale, la prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit expressément que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l’article 2232 du code civil. »

Attention toutefois, certains domaines prévoient des délais plus court, comme par exemple, la responsabilité du fait des produits défectueux.

La première étape est de récupérer votre dossier médical ainsi que l’ensemble des éléments médicaux en votre possession en lien avec l’acte litigieux dont vous vous estimez victime. Votre avocat assisté le cas échéant d’un médecin conseil étudiera ensuite votre dossier afin de voir si une action en responsabilité peut-être engagée ou si une indemnisation au titre de la solidarité nationale (aléa ou infection) peut être sollicitée.

L’évaluation des dommages par les compagnies d’assurance ainsi que la liquidation des préjudices qui en résultent sont trop bien souvent minorés.

Le lien de causalité entre l’intervention et le dommage est également parfois remis en cause.

Cela conduit à une double peine pour les victimes, à savoir qu’en sus de l’accident subi, elles doivent supporter une minoration voire parfois négation de leur préjudice corporel.

En cas de blocage ou de non-respect des conditions établies par la jurisprudence, une action en justice s’avère nécessaire.

L’objectif sera d’obtenir ce qui aurait dû être de manière amiable, à savoir une juste indemnisation du préjudice subi, à savoir évaluée de manière in concreto et dans le respect du principe de la réparation intégrale.

En cas de refus d’indemnisation ou dans le cadre d’une proposition d’indemnisation insuffisante, la ou les victime(s) sont en droit de saisir le tribunal judiciaire compétent afin d’ obtenir l’indemnisation de leur entier préjudice. Le choix du tribunal sera fait au regard des règles applicables en la matière.

Le libre-choix de l’avocat est un principe auquel chaque justiciable a droit de la même qu’il existe un libre choix de son médecin conseil.

Aucune compagnie d’assurance ne peut imposer son propre avocat ou médecin-conseil.

Pour choisir son avocat spécialisées, les victimes peuvent se renseigner auprès de l’ordre des avocats du barreau dont elle dépendent ou bien encore interroger l’annuaire du CNB (Annuaire des avocats de France | Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr)) qui recense l’ensemble des spécialistes reconnus en France.

Nos dossiers thématiques

Dans la cadre d’un accident de la circulation ou d’un accident médical, il arrive parfois que des victimes présentent des troubles déconnectés de leurs blessures réelles. Le diagnostic de « trouble somatoforme » ou « syndrome de conversion » est alors parfois posé. La définition retenue d’un trouble somatoforme est qu’il « est caractérisé par un ou plusieurs symptômes physiques […]

Le Conseil national des Barreaux (CNB) a décidé de lancer en 2022 une campagne d’information destinée au grand public afin de promouvoir le site avocat.fr | Avocat.fr (www.avocat.fr). Découvrez ici le spot dédié à la réparation du Préjudice Corporel : https://www.youtube.com/watch?v=v1L_nkZboQk

Un des postes des plus discutés dans le cadre d’une démarche indemnitaire est sans aucun doute celui relatif au besoin en tierce personne. Contrairement aux pratiques des médecins conseils de compagnie, et parfois de certains experts judiciaires, qui cherchent à « barémiser » (Par exemple : retenir 4 heures par jour de manière systématique pour une personne […]

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