Avocat spécialiste
du dommage corporel suite à un accident médical

Les préjudices corporels indemnisables après un accident médical sont identiques à ceux pouvant êtres indemnisés dans d’autres contentieux.

Voici quelques exemples de types de préjudices corporels qui peuvent être indemnisés : Frais divers, souffrances endurées, Préjudice professionnel, besoin en tierce personne etc…

Parce que chaque individu et chaque histoire est unique, tout dossier doit faire l’objet d’une étude personnalisée avant de choisir la meilleure procédure à mettre en œuvre.

Les avocats spécialisés dans les préjudices corporels utilisent leurs connaissances et leur expertise pour accompagner les victimes dans l’évaluation de leur dommage corporel et ainsi défendre leurs intérêts dans le processus d’indemnisation.

Le montant de l’indemnisation ne pourra être apprécié qu’après la réalisation d’une évaluation médicale du dommage appelée « expertise » que cela soit dans un cadre amiable ou judiciaire.

Les éléments pris en compte sont tout à la fois patrimoniaux et extra-patrimoniaux. En d’autres termes, si bien évidemment la souffrance et les séquelles de la victime doivent être prises en compte, son indemnisation n’est pas limitée à ses points. Le retentissement de l’accident sur sa vie personnelle, professionnelle et familiale sera pris en compte.

1. Déclarez votre accident à votre employeur, à votre assurance, et éventuellement à votre banque si vous avez un prêt en cours.
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2. Réunissez vos pièces médicales (ou bien, demandez à un proche de le faire …)

Vous pouvez faire la demande de votre entier dossier médical à l’aide d’un formulaire présent sur le site des établissements de santé où vous avez séjourné ou bien directement auprès des établissements et des professionnels de santé par courrier recommandé avec AR.
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3. Ne signez jamais un document qui vous engage sans avoir pris conseil !
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4. Gardez l’ensemble de vos factures en lien avec l’accident (Frais de déplacement, nourriture, habillement, hébergement, achat de matériel etc…)
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5. Réunissez vos pièces professionnelles (bulletins de salaires, contrat de travail…) ainsi que vos 3 derniers avis d’impositions.

6. Demandez des attestations de vos proches concernant vos besoins dans les suites de l’accident (Aide pour la vie quotidienne, déplacements etc…) ainsi que sur votre état.

7. En cas de cauchemars ou de réminiscences, n’hésitez pas à consulter un psychologue ou à en parler à votre médecin.
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8. Signalez sans attendre à votre médecin toutes sensations ou douleurs inhabituelles que vous pourriez ressentir et demandez systématiquement la production d’un certificat afin d’en conserver la traçabilité.
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9. Si vous en avez souscrit un Contrat de protection juridique, renseignez-vous sur le barème de prise en charge.

En matière de responsabilité médicale, la prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit expressément que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l’article 2232 du code civil. »

Attention toutefois, certains domaines prévoient des délais plus court, comme par exemple, la responsabilité du fait des produits défectueux.

La première étape est de récupérer votre dossier médical ainsi que l’ensemble des éléments médicaux en votre possession en lien avec l’acte litigieux dont vous vous estimez victime. Votre avocat assisté le cas échéant d’un médecin conseil étudiera ensuite votre dossier afin de voir si une action en responsabilité peut-être engagée ou si une indemnisation au titre de la solidarité nationale (aléa ou infection) peut être sollicitée.

L’évaluation des dommages par les compagnies d’assurance ainsi que la liquidation des préjudices qui en résultent sont trop bien souvent minorés.

Le lien de causalité entre l’intervention et le dommage est également parfois remis en cause.

Cela conduit à une double peine pour les victimes, à savoir qu’en sus de l’accident subi, elles doivent supporter une minoration voire parfois négation de leur préjudice corporel.

En cas de blocage ou de non-respect des conditions établies par la jurisprudence, une action en justice s’avère nécessaire.

L’objectif sera d’obtenir ce qui aurait dû être de manière amiable, à savoir une juste indemnisation du préjudice subi, à savoir évaluée de manière in concreto et dans le respect du principe de la réparation intégrale.

En cas de refus d’indemnisation ou dans le cadre d’une proposition d’indemnisation insuffisante, la ou les victime(s) sont en droit de saisir le tribunal judiciaire compétent afin d’ obtenir l’indemnisation de leur entier préjudice. Le choix du tribunal sera fait au regard des règles applicables en la matière.

Le libre-choix de l’avocat est un principe auquel chaque justiciable a droit de la même qu’il existe un libre choix de son médecin conseil.

Aucune compagnie d’assurance ne peut imposer son propre avocat ou médecin-conseil.

Pour choisir son avocat spécialisées, les victimes peuvent se renseigner auprès de l’ordre des avocats du barreau dont elle dépendent ou bien encore interroger l’annuaire du CNB (Annuaire des avocats de France | Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr)) qui recense l’ensemble des spécialistes reconnus en France.