Dans le cadre d’une indemnisation d’un préjudice corporel, l’application du barème de capitalisation adéquat constitue un des éléments essentiels.
Le barème de capitalisation va en effet servir à projeter le montant économique revenant à la victime pour le futur.
Renouvellement d’une prothèse ? Pertes de gains professionnels futurs ? Chacun de ces postes doit faire l’objet d’une évaluation à la date du jugement ou de la transaction.
Toutefois, pour le futur, seule une évaluation « virtuelle » demeure possible.
Cette dernière doit tenir compte au maximum des évolutions économiques prévisibles tel que :
- L’inflation
- Les taux de rendement des placements
- L’âge prévisible de survie de la victime etc…
Plusieurs barèmes de capitalisation sont actuellement disponibles dans le cadre d’une indemnisation avec des différences notables pour l’indemnisation des victimes.
- Le barème de capitalisation de la Gazette du palais – 2022
- Le barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV) – 2021 (Des compagnies d’assurances)
- Le barème de capitalisation de l’Université de Savoie Mont-Blanc – 2021
- Le barème de capitalisation de l’ONIAM
Un avocat spécialisé en droit du Dommage Corporel saura vous conseiller au mieux concernant l’application du barème le plus adapté au moment de votre demande d’indemnisation.
Le choix du barème de capitalisation et de la méthode de calcul constitue un pouvoir discrétionnaire du juge
En effet, Le choix du barème de capitalisation et de la méthode de calcul devant être retenue constitue un pouvoir discrétionnaire du juge face à l’obligation qui lui est faite d’évaluer le préjudice au jour où il statue.
La Cour de Cassation a pu préciser que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul » (Civ. 2ème, 12 septembre 2019, 18-13.791 18-14.724, Publié au bulletin).
Il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision
De même, elle a pu préciser que :
- En application du principe de la réparation intégrale, « il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ». (Civ. 1ère, 23 septembre 2020, 19-18.582, Inédit).
- Le juge est libre de choisir le barème de capitalisation qu’il estime être le plus adéquat. (Civ. 2ème, 4 février 2016, n° 15-10.179 ; Civ 2ème, 13 décembre 2018, n°17-27.821)
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