Les Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) constituent un préjudice patrimonial temporaire, quelles aient été totales ou partielles.
Il s’agit ici d’indemniser les pertes de gains subies in concreto, sur la base des éléments de preuves apportés par la victime et ce, jusqu’à la date de consolidation.
L’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire.
La perte de revenus se calcule hors incidence fiscale ( Civ. 2, 8 juillet 2004, pourvoi n° 03- 16.173).
Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal (Civ. 2, 5 mars 2020, n° 18-20 ; Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332).
Sont nécessairement imputées sur ce poste de préjudice, les indemnités journalières versées par les organismes sociaux ainsi que les éléments de salaires prévus à l’article 29 de la loi du 25 juillet 1985.
Toutefois la CSG et LA CRDS ne peut être imputée.