En matière de dommage corporel, lorsque la victime se retrouve dans une situation de grand handicap, il n’est pas rare que la question de l’adaptation du logement devienne un point de crispation avec le régleur.
En effet, certaines situations peuvent donner lieu à une simple adaptation (rampes, escalator, ascenseur, douche à l’italienne, aménagement des accès etc…).
D’autres obligent à penser un projet architectural dans son intégralité. (cf. 2e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-15.912, Bull. 2017, II, n° 104.)
Dans ce cas la notion « d’enrichissement sans cause » est systématiquement opposée.
Le régleur indique bien souvent que la victime ne saurait prétendre à l’achat d’un logement alors même qu’elle aurait dû dans tous les cas se loger.
Cette approche purement économique doit cependant être nuancée par plusieurs points.
- Tout d’abord, la victime ne choisit pas de l’être et n’a pas a minimiser son préjudice dans l’intérêt du régleur.
- Ensuite, l’achat d’une maison adaptée pour une personne lourdement handicapée et éventuellement sa famille n’a parfois pas le même impact financier que celui qu’il aurait du affronter en l’absence d’accident.
- Enfin, se pose la question du financement et de la valorisation du nouveau bien.
Dans cette hypotheses, il arrive parfois également que la personne possède déjà un bien immobilier devant être vendu afin de pouvoir édifier ou acquérir un nouvel immeuble.
Quid dans ce cas de la valeur de l’ancien logement inadapté ?
Doit-on la déduire ou considérer le nouveau logement comme étant un préjudice à part entière devant être indemnisé abstraction faite de l’existant ?
Dans une décision du 24 septembre 2025 (1ère Civ., 24 septembre 2025, pourvoi n° 22-22.162), la 1ère chambre civile a choisit la première solution.
Elle est venue préciser que « C’est à bon droit que, après avoir constaté qu’en raison des séquelles présentées par la patiente, le logement dont elle était propriétaire était inadapté et qu’elle avait dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, la cour d’appel a énoncé que la valeur de son ancien logement devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis et déduit qu’en raison du coût inférieur de ce logement à la valeur de revente de l’ancien logement, la demande d’indemnisation au titre des frais de logement adapté devait être rejetée« .
Si vous ou l’un de vos proches avaient été victime d’un accident grave nécessitant un aménagement de domicile, n’hésitez pas à contacter le cabinet.