1ère analyse gratuite

Dépenses de santé actuelles (DSA)

Selon la définition Dintilhac, ce poste de préjudice vise à indemniser les dépenses de santé exposées par la victime et non prise en charge par les organismes sociaux (CPAM, MSA, Mutuelles)

Plus précisément, selon la nomenclature

« Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie) […] Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est à dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe. »